Réglementation pour la Vente de Chiots en France
La vente de chiots est encadrée par la loi française afin de garantir le bien-être des animaux et d'assurer une transparence envers les futurs acquéreurs. Voici les principaux points à connaître :
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ge minimum de vente
Les chiots ne peuvent être vendus qu’à partir de l’âge de 8 semaines révolues (article L214-8 du Code rural).
Cela garantit un sevrage complet et une socialisation de base.
Concernant l'élevage Minky's Angels les chiots ne partiront de la maison qu'entre 12 et 14 semaines.
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Obligations de l’éleveur
L’éleveur doit fournir au moment de la vente :
- Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé du chiot.
- Un document d'information sur les besoins de l’animal (entretien, alimentation, santé…).
- Un contrat de vente,
- La carte d’identification I-CAD (obligatoire pour tout chien cédé, même gratuitement).
- Le pedigree ou certificat de naissance (si le chiot est inscrit au LOF).
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Certificat d’engagement du futur adoptant:
Certificat d’engagement du futur adoptant:
Depuis le 1er octobre 2022, la loi impose que toute personne souhaitant acquérir un chien signe un certificat d’engagement et de connaissance, au moins 7 jours avant la remise du chiot (article L214-8 du Code rural et arrêté du 29 juillet 2022).
Ce document vise à :
S’assurer que le futur propriétaire a bien pris conscience des responsabilités liées à l’adoption d’un animal,
Fournir des informations essentielles sur les besoins de l'espèce (alimentation, éducation, santé, durée de vie...),
Lutter contre les adoptions impulsives ou mal préparées
Ce que cela implique :
- Le certificat doit être signé manuellement par l’adoptant.Il doit être visé par une personne autorisée (éleveur titulaire de l’ACACED, vétérinaire, refuge, association...).
- Il doit être délivré au minimum 7 jours avant l’achat ou le départ du chiot.
À mon élevage :
Je fournis ce certificat dès la réservation du chiot, pour vous laisser le temps de le lire, de le signer et de vous engager en toute connaissance de cause.
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Identification
L’identification par puce électronique (ou tatouage) est obligatoire avant toute cession, y compris entre particuliers (article L212-10 du Code rural).
Si le chiot est amené à partir à l'étranger, il quittera la maison avec son passeport, ainsi que les vaccinations obligatoires avant son départ.
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Déclaration de l’activité
L’éleveur doit également être titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques).
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Interdiction de certaines pratiques
Notre politique élevage :
Nous ne vendons pas nos chiots :
- Sur la voie publique (marchés, salons non autorisés, etc.) est strictement interdite.
- En animalerie de chiens et chats est interdite depuis le 1er janvier 2024.
- Sur le bon coin.